Conditions pour les entreprises
Les présentes conditions constituent l’entente entre l’entreprise que vous représentez (« vous », l’« Entreprise ») et Sparkle & Innovation Inc. (« Cherrish », « nous ») pour l’utilisation de Cherrish afin de trouver des travailleurs pour des quarts ponctuels. En créant un compte d’entreprise, vous confirmez être autorisé à accepter ces conditions au nom de l’Entreprise.
1. Le service
1.1 Cherrish est un service d’agence de placement. Nous publions vos offres, vous jumelons avec des travailleurs, fournissons des outils et des dossiers de pointage, et organisons la paie par notre partenaire de paie.
1.2 Vous êtes l’employeur de chaque travailleur pour chaque quart qu’il effectue pour vous. Vous êtes responsable de son salaire, de l’indemnité de vacances, de l’indemnité de jour férié, d’un lieu de travail sécuritaire, de la formation et de l’orientation, de l’inscription à l’organisme d’indemnisation des accidents du travail lorsque requis, et du respect des lois sur les normes du travail, la santé et la sécurité, les droits de la personne et la protection des renseignements personnels. Cherrish n’est pas l’employeur et ne fournit pas de travailleurs à titre d’agence de location de personnel.
1.3 Vous ne pouvez utiliser Cherrish que pour des lieux de travail situés dans des provinces où Cherrish est ouverte.
2. Votre compte
2.1 Nous vérifions votre Entreprise avant votre première offre. Les renseignements fournis doivent être exacts et tenus à jour, y compris votre nom légal, votre adresse, votre numéro d’entreprise et votre compte de paie.
2.2 Les nouvelles Entreprises peuvent garantir jusqu’à 600 $ de salaires par semaine jusqu’à ce que 14 jours se soient écoulés et que 3 quarts aient été payés. Cela protège les travailleurs et les autres Entreprises.
3. Offres
3.1 Votre offre doit décrire un quart réel, avec le bon salaire (au moins le salaire minimum de la province), le lieu, l’horaire, les tâches, les exigences, la tenue et si les pauses-repas sont payées.
3.2 Les offres ne doivent pas exprimer ni laisser entendre une préférence fondée sur un motif protégé par les lois sur les droits de la personne (comme l’âge, le sexe, l’identité de genre, la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la religion, l’état familial, le handicap ou l’orientation sexuelle), sauf si la loi le permet, comme l’âge légal minimal pour servir de l’alcool. Les vérifications de Cherrish peuvent bloquer une offre et proposer une solution légale. Une offre qui passe nos vérifications demeure votre responsabilité.
3.3 Une offre ne peut exiger une langue que si le travail le nécessite vraiment. Au Québec, la Charte de la langue française s’applique à ces exigences.
3.4 Vous pouvez modifier librement une offre dans les 10 minutes suivant sa publication. Ensuite, les modifications moins favorables aux travailleurs nécessitent un forfait payant, et les travailleurs confirmés doivent accepter le changement.
4. Confirmation, pointage et heures
4.1 Un quart est confirmé lorsqu’un travailleur qui remplit vos conditions postule, ou lorsque vous l’approuvez si une approbation est requise. Si une approbation est requise et que vous n’avez pas approuvé un nouveau travailleur 3 heures avant le début, la candidature est annulée et passe au candidat suivant.
4.2 Vous devez afficher le code QR fourni par Cherrish sur le lieu de travail et confirmer visuellement l’égoportrait de pointage du travailleur lors de son premier quart.
4.3 Vous pouvez corriger les heures consignées dans les 12 heures suivant la fin du quart, avec une raison. Vous devez approuver les heures ou suspendre le versement avec une raison dans les 24 heures suivant la fin du quart; sinon, la paie est versée automatiquement selon le relevé de pointage. Une suspension peut durer jusqu’à 48 heures après le pointage de départ.
4.4 Les différends sur les heures se limitent au fait qu’une personne a travaillé et à la durée. Vous ne pouvez pas retenir ni réduire un salaire à titre de pénalité.
5. Frais et paiement
5.1 Les prix sont indiqués dans l’application et dans Forfaits et prix avant l’achat. Ils sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables. Les Conditions de paiement font partie des présentes.
5.2 Vous payez des frais de jumelage pour chaque quart pourvu, plus les frais de traitement de carte sur une ligne distincte. Aucuns frais de jumelage ne sont facturés lorsqu’un travailleur ne se présente pas, et votre prochain quart est alors gratuit.
5.3 Les forfaits mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu’à leur annulation. Votre essai gratuit du forfait Standard commence avec votre première offre. À moins que vous choisissiez un autre forfait, Standard se poursuit sur votre carte à la fin de l’essai. Nous vous le rappelons 7, 3 et 1 jour avant. Si vous annulez pendant le premier mois payant, nous remboursons les jours inutilisés. Vous pouvez annuler en ligne dans l’application en tout temps, aussi facilement que vous vous êtes abonné.
5.4 Passer à un forfait supérieur en cours de mois applique les frais du nouveau forfait à tout ce mois.
5.5 Annulation d’un quart confirmé : si vous annulez moins de 12 heures avant le début, le travailleur reçoit 50 % du quart; moins de 3 heures avant, 100 %, plus les coûts de paie applicables.
6. Paie, retenues et dossiers
6.1 Par notre partenaire de paie, les retenues à la source et les cotisations de l’employeur au RPC/RRQ, à l’AE et (au Québec) au RQAP sont calculées, prélevées sur votre compte bancaire et remises en votre nom, et les T4, relevés 1 et relevés d’emploi sont produits en votre nom. Vous autorisez ces prélèvements et vous engagez à garder à jour les renseignements de votre compte de paie.
6.2 Vous demeurez légalement responsable des obligations de paie en tant qu’employeur. Cherrish fournit des dossiers et des exportations pour vous permettre de les respecter.
7. Conduite
Vous vous engagez à respecter les Règles de la communauté. En particulier, vous ne devez pas :
- organiser du travail, de la paie ou des contacts avec des travailleurs trouvés par Cherrish hors de la plateforme pour éviter les frais, ni les payer en argent comptant ou « au noir » (embaucher un travailleur dans un poste permanent est permis et gratuit);
- demander aux travailleurs des renseignements personnels inutiles au travail;
- harceler, menacer ou discriminer des travailleurs;
- exercer des représailles contre un travailleur pour une plainte, un refus de travail dangereux ou un différend.
Après une tentative de déplacer le contact ou la paie hors de la plateforme, la publication peut être suspendue.
8. Renseignements sur les travailleurs
8.1 Vous recevez les renseignements des travailleurs uniquement pour gérer le quart et vos obligations légales. Vous devez les garder confidentiels, les protéger et ne pas les utiliser à d’autres fins. Les documents des travailleurs ne vous sont pas communiqués; vous voyez le résultat de vérification.
8.2 Vous êtes responsable de vos propres obligations en matière de vie privée en tant qu’employeur, y compris pour les dossiers que vous conservez.
9. Badges et évaluations
Les badges mérités ne peuvent pas être achetés. Les forfaits payants comprennent un badge « VIP » et une première place, toujours indiqués comme payants. Les évaluations des travailleurs sont anonymes.
10. Suspension
Nous pouvons suspendre la publication ou fermer votre compte si vous contrevenez aux présentes, si un signalement de sécurité est fait contre vous (comme décrit à la page Confiance et sécurité), si vous ne payez pas, ou si la loi l’exige. Nous vous en donnons la raison, sauf si la loi ou la sécurité de quelqu’un l’empêche, et vous pouvez demander une révision humaine.
11. Responsabilité et indemnisation
11.1 Cherrish vérifie les documents d’identité et de permis de travail par son partenaire, mais vous, en tant qu’employeur, demeurez responsable de confirmer que chaque travailleur peut légalement effectuer le travail.
11.2 Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à Cherrish est limitée aux frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes comme les pertes de profits. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni les droits des travailleurs.
11.3 Vous vous engagez à indemniser Cherrish des réclamations de tiers causées par votre manquement à la loi ou aux présentes en tant qu’employeur.
12. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes avec un préavis d’au moins 30 jours pour les changements qui réduisent vos droits ou augmentent vos coûts. Les changements de prix s’appliquent à partir de votre prochaine période de facturation suivant l’avis.
13. Droit applicable et différends
Les présentes sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada. Les tribunaux de la Colombie-Britannique sont compétents, sauf lorsqu’une loi qui vous protège exige autrement.
14. Contact
Sparkle & Innovation Inc. — Nous joindre